Art. 16 Loi sur l'agriculture et le développement rural (Loi sur l'agriculture, LcAgr) - Redevances

1. Le Conseil d'Etat fixe le montant des redevances après consultation de la Chambre valaisanne d'agriculture, les interprofessions ou, à défaut, les organisations représentatives de la branche entendues.

2. Les redevances peuvent varier

1. pour la production

1.1. de 1.5 à 5 centimes par mètre carré de vigne,

1.2. de 2 à 3 centimes par mètre carré de cultures fruitières ou maraîchères,

1.3. de 15 à 30 centimes par kilo de fromage produit;

2. pour le commerce

2.1. de 1.5 à 5 centimes par kilo de vendange encavée,

2.2. de 0.8 à 1 centime par kilo de fruits et légumes commercialisés ou transformés,

2.3. de 15 à 30 centimes par kilo de fromage commercialisé.

3. Pour les producteurs nouvellement assujettis au sens de l'article 15 alinéa 3, la redevance est prélevée à la production et au commerce selon les mêmes principes. Elle ne dépasse pas au total quatre pour cent du prix de commercialisation.

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