910.1
LcAgr
CH-VS
CH-VS
Art. 13 Loi sur l'agriculture et le développement rural (Loi sur l'agriculture, LcAgr) - Délégation de compétences
Organisation
Art. 13 Loi sur l'agriculture, LcAgr · Délégation de compétences
1. La Chambre valaisanne d'agriculture, les interprofessions ou d'autres organisations privées peuvent être associées à l'application de la législation agricole fédérale et cantonale, sous la surveillance du département concerné.
2. Les modalités de la délégation ainsi que les tâches sont définies dans des mandats de prestations.
3. Les contrats de prestations peuvent autoriser ces organes à percevoir des émoluments appropriés afin de couvrir les frais de leur activité.
4. Les organismes exerçant des tâches déléguées adressent annuellement un rapport d'activité au département concerné.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)
VPB 92-01-0 (Art. 13 LAgr)
Swiss Federal Council Agricultural Law Amendments
Establishes the Confederation's role in encouraging research on agricultural vocational training.
B-2625/2009 (Art. 13 LwG)
Dairy Producers Denied Export Milk Quantities Due to Domestic Overproduction
Cited as the basis for federal participation in market relief measures, requiring contributions from cantons or organizations.
VPB 2002-01-01 (Art. 13 LwG)
Federal Council Budget Supplement Approval
Cited as a legal basis for the federal government to assume 85% of outstanding milk payments to producers in the case of Swiss Dairy Food's composition procedure.