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Art. 12 Loi sur l'agriculture et le développement rural (Loi sur l'agriculture, LcAgr) - Interprofessions

Organisation
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Art. 12 Loi sur l'agriculture, LcAgr · Interprofessions

1. Les interprofessions sont des organisations représentatives d'une branche de l'agriculture.

2. Elles sont habilitées à formuler des propositions dans leur domaine d‘activité lorsque leurs statuts sont homologués par le Conseil d'Etat.

3. Elles peuvent publier des prix indicatifs qui doivent être modulés selon des niveaux de qualité. Ceux-ci ne peuvent être imposés aux entreprises. Il ne doit pas être fixé de prix indicatifs pour les prix à la consommation.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

VPB 92-01-0 (Art. 12 al. 1 LAgr)
Swiss Federal Council Agricultural Law Amendments
Mandates the Confederation to set minimum requirements for agricultural apprenticeship masters, teachers, examiners, and extension workers.
VPB 2003.1516 (art. 12 LAgr)
Federal Finance Delegation Oversight of Declining Revenues and Fiscal Management
Cited as the legal basis for the Confederation to support sales promotion measures for Swiss products.
VPB 83-521 (Art. 12 Abs. 1 lit. c des Bundesgesetzes über die Landwirtschaft (LwG))
Highway Rerouting Dispute
Cited as the basis for regulating the quality of wine, including chaptalisation.