910.1 LcAgr

CH-VS

Art. 118 Loi sur l'agriculture et le développement rural (Loi sur l'agriculture, LcAgr)

Dispositions finales - Modification du droit en vigueur

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Art. 118 Loi sur l'agriculture, LcAgr

1. La loi concernant le remembrement et la rectification de limites du 16 novembre 1989 est modifiée.

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