Art. 116 Loi sur l'agriculture et le développement rural (Loi sur l'agriculture, LcAgr) - Viti-viniculture

1. Les communes disposant d'un règlement Grand Cru doivent l'adapter aux exigences de la présente loi et de ses dispositions d'application d'ici au 31 décembre 2008.

2. Les plans du cadastre viticole et les secteurs d'encépagement existants doivent être revus et homologués d'ici au 31 décembre 2009.