Art. 108 Loi sur l'agriculture et le développement rural (Loi sur l'agriculture, LcAgr) - Mesures administratives

1. La violation de la présente loi, de ses dispositions d'exécution et des décisions qui en découlent peut donner lieu aux mesures administratives suivantes

a) l'avertissement;

b) le retrait de la reconnaissance ou de l'autorisation;

c) le déclassement de la marchandise;

d) la privation de droits;

e) l'interdiction d'utilisation d'une appellation ou d'une dénomination;

f) l'interdiction de la vente directe;

g) l'interdiction de la commercialisation;

h) le retrait de la vente;

i) l'information à tous les metteurs en marché potentiels;

j) l'exécution par substitution aux frais du contrevenant;

k) le séquestre;

l) l'amende disciplinaire à concurrence d'un montant équivalant aux recettes tirées des produits commercialisés illégalement ou aux contributions indûment perçues ou aux profits réalisés sur la base de fausses indications.

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