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910.1 LcAgr CH-VS

Art. 106 Loi sur l'agriculture et le développement rural (Loi sur l'agriculture, LcAgr) - Effet suspensif

Voies de droit, mesures administratives et dispositions pénales - Voies de droit
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Art. 106 Loi sur l'agriculture, LcAgr · Effet suspensif

1. Sauf cas expressément prévu, la réclamation et le recours ont effet suspensif.

2. Dans les cas justifiés, l'autorité peut retirer l'effet suspensif.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

II.1.2009.4 · sg (Art. 106 Abs. 2 lit. c LwG)
Administrative Appeal Commission Ruling on Pre-emption Right for Building Right Acquisition by Non-Self-Operator
Cited in the reasoning to explain the benefit of granting Baurecht to tenants, supporting the argument for the exception under BGBB.
II.1.2009.4 · sg (Art. 106 Abs. 2 lit. c LwG)
Administrative Appeal Commission Ruling on Building Right Acquisition by Public Body
Mentioned in the reasoning regarding investment credits, supporting the argument for the exception to self-cultivation.