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Art. 105a Loi sur l'agriculture et le développement rural (Loi sur l'agriculture, LcAgr) - Décisions liées aux combats de reines

Voies de droit, mesures administratives et dispositions pénales - Voies de droit
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Art. 105a Loi sur l'agriculture, LcAgr · Décisions liées aux combats de reines

1. Les décisions relatives aux combats de reines ne sont susceptibles ni de réclamation ni de recours auprès de la Commission cantonale de recours en matière agricole et de remaniements parcellaires.

2. Elles sont traitées par la voie arbitrale conformément aux statuts de la Fédération suisse d'élevage de la race d'Hérens.

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