Art. 105 Loi sur l'agriculture et le développement rural (Loi sur l'agriculture, LcAgr) - Projets d'améliorations de structures

1. Les décisions d'approbation de projets d'améliorations de structures ne sont susceptibles ni de réclamation ni de recours auprès de la Commission cantonale de recours en matière agricole et de remaniements parcellaires.

2. Elles peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal.