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910.1 LcAgr CH-VS

Art. 103 Loi sur l'agriculture et le développement rural (Loi sur l'agriculture, LcAgr) - Réclamation

Voies de droit, mesures administratives et dispositions pénales - Voies de droit
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Art. 103 Loi sur l'agriculture, LcAgr · Réclamation

1. Toute décision prise en vertu de la législation agricole fédérale, de la présente loi ou de ses dispositions d'application est, sauf cas expressément prévu, susceptible de réclamation.

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