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Art. 10 Loi sur l'agriculture et le développement rural (Loi sur l'agriculture, LcAgr) - Communes

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Art. 10 Loi sur l'agriculture, LcAgr · Communes

1. Les communes exécutent à leurs frais les tâches qui leur sont confiées par la présente loi. Le Département peut cependant leur octroyer une contribution.

2. Le Département peut leur confier d'autres tâches moyennant indemnisation.

3. Sauf dans les cas nécessitant une intervention urgente, elles sont consultées sur tous les projets et décisions concernant leur territoire.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

VPB 92-01-0 (Art. 10 al. 1 LAgr)
Swiss Federal Council Agricultural Law Amendments
Defines the objective of further training as enabling individuals in agricultural professions to update their knowledge and adapt to economic, technical, social, and ecological changes.
B-7381/2008 (Art. 10, 177 Abs. 1 und 185 Abs. 3 des LwG)
Farmers v. Administrative Office: Subsidy Reinstatement for Elderberry Farmers Due to Emergency and Reasonable Belief
Cited as the legal basis for the Federal Council to enact the Ordinance on Fruit and Vegetables.