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910.1 LcAgr CH-VS

Art. 1 Loi sur l'agriculture et le développement rural (Loi sur l'agriculture, LcAgr) - Buts

Dispositions générales
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Art. 1 Loi sur l'agriculture, LcAgr · Buts

1. La présente loi a pour but d'améliorer la performance globale de l'agriculture et de l'économie rurale valaisanne en termes

a) économique par

1. la création et la distribution de valeur ajoutée permettant

1.1. d'améliorer la santé financière des producteurs et acteurs économiques en milieu rural,

1.2. de maintenir et de développer des outils de transformation et de valorisation au sein des filières rurales,

2. la production, la transformation et la mise en valeur de denrées alimentaires et de prestations de qualité,

3. la diversification de l'agriculture et son intégration forte dans le tissu économique régional;

b) territorial par

1. le maintien et le développement des activités porteuses de valeur ajoutée en Valais,

2. l'entretien équilibré du territoire, le maintien et la protection des terres productives et la lutte contre la friche et l'avancée de la forêt,

3. la promotion d'un habitat décentralisé,

4. des projets de développement de l'espace rural intégrés à l'échelle communale et régionale;

c) organisationnel par

1. une organisation ciblée et efficace des filières agro-alimentaires et rurales,

2. une organisation institutionnelle adaptée à un développement régional intégré;

d) environnemental par

1. la préservation et l'amélioration de la biodiversité spécifique du Valais,

2. la mise en valeur des prestations environnementales des activités en milieu rural;

e) socioculturel par

1. la réalisation des attentes de la société vis-à-vis de l'espace rural,

2. le respect et la promotion de l'identité culturelle rurale,

3. la production et la promotion d'aliments, d'espaces et de prestations bénéfiques pour la santé de la population.

2. Elle applique et complète la législation agricole fédérale.

Loi sur l'agriculture et le développement rural (Loi sur l'agriculture, LcAgr) - Buts Art. 2 Loi sur l'agriculture, LcAgr →

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (4)

VB.2022.00105 · zh (Art. 1 LwG)
Cantonal Soil Protection Authority v. Lower Administrative Court (Terrain Alteration Dispute)
This provision is listed under the 'Rechtsnormen' section and the decision grants the appeal and remits the case for a new decision based on the reasoning.
B-2941/2013 (Art. 1 LwG)
Property Owner's Agricultural Area Zoning Correction Dispute
Outlines the fundamental objectives of agricultural policy, including food security, environmental protection, cultural landscape preservation, and rural settlement.
B-2887/2009 (Art. 72 i.V.m. Art. 1 Bst. c LwG)
Farmer's Partial Declaration of Hemp Leads to Partial Repayment of Direct Payments
Cited to define the purpose of direct payments, including compensating farmers for public service performances like lawful land use and landscape maintenance.
C-6683/2008 (Art. 1 Bst. b und Art. 2 Abs. 1 Bst. f LwG)
Fungicide Application Limit Upheld to Prevent Resistance
Cited to highlight the public interest in preventing resistance development as per the objectives of agricultural law.