Art. 9 Règlement sur le fonds cantonal pour les remontées mécaniques - Utilisation du fonds

1. Le fonds est utilisé pour les contributions d’investissement selon la loi sur l’encouragement des remontées mécaniques comme suit

a) pour l’octroi de prêts jusqu’au maximum fixé par le Grand Conseil pour les engagements du fonds;

b) pour les cautionnements jusqu’au maximum fixé par décision du Grand Conseil;

c) pour les subventions d’investissement jusqu’au maximum fixé par décision du Grand Conseil.

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