Art. 7 Ordonnance concernant la loi sur l’encouragement des remontées mécaniques (OLERM) - Modalités de procédure pour les contributions de soutien

1. Les requêtes relatives à des contributions de soutien doivent être déposées auprès de l’instance compétente et être considérées comme complètes par cette dernière avant l’élaboration du projet, par la société.

2. L’instance compétente peut fixer dans son propre règlement les conditions d’acceptation et de versement des contributions de soutien prévues selon la loi sur l’encouragement des remontées mécaniques.

3. Le financement des contributions de soutien est réglé par le mandat de prestations conclu avec l'instance compétente.

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