Art. 6 Ordonnance concernant la loi sur l’encouragement des remontées mécaniques (OLERM) - Modalités de procédure pour les contributions à l’investissement

1. Les requêtes relatives à des contributions à l’investissement sont déposées avant le début des travaux auprès de l’instance compétente, laquelle est chargée d’évaluer l’admissibilité et la complétude de la demande.

2. La société requérante peut commencer les travaux préparatoires dans l’attente de la décision de l’autorité compétente en assumant les risques y relatifs.

3. La proposition d’octroi d’une contribution à l’investissement selon la loi sur l’encouragement des remontées mécaniques doit tenir compte

a) des perspectives de tenue des charges et de satisfaction de la capacité d’endettement par le requérant;

b) de l’ensemble des possibilités de soutien financier selon les autres bases légales fédérales (LPR) et cantonales (LPR, LTour) compatibles, dans l’objectif de satisfaire au mieux les intérêts du requérant.

4. Le règlement du fonds cantonal pour les remontées mécaniques fixe les modalités d'attribution des contributions à l’investissement prévues selon la loi sur l’encouragement des remontées mécaniques.

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