Art. 5 Ordonnance concernant la loi sur l’encouragement des remontées mécaniques (OLERM) - Instance compétente

1. L’instance compétente pour le traitement des requêtes d’aides financières, les analyses et les évaluations des documents transmis est Centre de Cautionnement et de Financement SA chargé, selon la législation sur la politique économique cantonale, de l'octroi des contributions financières à des entreprises.

2. Les modalités de cette délégation de compétences sont intégrées au mandat de prestations conclu avec l'instance compétente par le département en charge de l'économie.