Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
902.100 VGFBBOLERM CH-VS

Art. 10 Ordonnance concernant la loi sur l’encouragement des remontées mécaniques (OLERM) - Statistiques

Dispositions diverses
Ouvrir la source officielle Texte complet (10 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 10 OLERM · Statistiques

1. Les entreprises bénéficiant d'une aide financière fournissent à l'Observatoire valaisan du tourisme les données statistiques de fréquentation de leurs installations.

← Art. 9 OLERM Ordonnance concernant la loi sur l’encouragement des remontées mécaniques (OLERM) - Politique de soutien aux sociétés de remontées mécaniques

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →