Legislator Jurisprudence & Législation
902.1 GFBBLERM CH-VS

Art. 7 Loi sur l'encouragement des remontées mécaniques (LERM) - Soutien financier à l'innovation

Mesures d'encouragement
Ouvrir la source officielle Texte complet (18 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 7 LERM · Soutien financier à l'innovation

1. Les sociétés de remontées mécaniques qui se servent d'innovations techniques aboutissant à de nouveaux produits ou à de nouveaux procédés comme trouver une application à succès et pénétrer le marché peuvent demander un soutien financier.

2. De même, des innovations peuvent être soutenues financièrement, pour autant qu'elles permettent de développer de nouveaux marchés.

← Art. 6 LERM Loi sur l'encouragement des remontées mécaniques (LERM) - But Art. 8 LERM →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →