902.1
GFBBLERM
CH-VS
Art. 7 Loi sur l'encouragement des remontées mécaniques (LERM) - Soutien financier à l'innovation
Mesures d'encouragement
Art. 7 LERM · Soutien financier à l'innovation
1. Les sociétés de remontées mécaniques qui se servent d'innovations techniques aboutissant à de nouveaux produits ou à de nouveaux procédés comme trouver une application à succès et pénétrer le marché peuvent demander un soutien financier.
2. De même, des innovations peuvent être soutenues financièrement, pour autant qu'elles permettent de développer de nouveaux marchés.