Art. 6 Loi sur l'encouragement des remontées mécaniques (LERM) - Contributions de soutien

1. L'Etat peut octroyer des contributions de soutien

a) de 50 pour cent pour l'élaboration d'un Masterplan par une société de remontées mécaniques;

b) de 50 pour cent pour l'élaboration de nouveaux modèles d'affaires, et

c) de 100 pour cent pour la vérification du Masterplan.

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