Art. 5 Loi sur l'encouragement des remontées mécaniques (LERM) - Contributions à l'investissement

1. Les contributions à l'investissement peuvent être octroyées sous forme de prêts ou de cautions.

2. L'Etat peut octroyer aux sociétés de remontées mécaniques dont la marge EBITDA est supérieure à 25 pour cent, des aides financières maximales de 50 pour cent de prêts ou cautionnements pour un même projet.

3. L'Etat peut octroyer aux sociétés de remontées mécaniques dont la marge EBITDA se situe entre 20 et 25 pour cent, des aides financières maximales de 20 pour cent de prêts ou cautionnements pour un même projet.

4. Pour la réalisation d'infrastructures exceptionnelles d'importance régionale ou cantonale qui permettraient notamment une liaison plaine-montagne ou la liaison de domaines skiables, l'Etat peut octroyer des subventions, d'un montant maximal de 4 millions de francs par projet. La société souhaitant bénéficier de cette subvention devra, au moyen d'un business plan détaillé, démontrer que les nouvelles infrastructures projetées répondent aux exigences ci-dessus et assurent sa pérennité à moyen terme. Par ailleurs, en cas de versement de dividende, la société bénéficiaire rétribuera le fonds cantonal pour les remontées mécaniques du même pourcentage calculé sur la base de la subvention obtenue, et ce durant l’exercice au cours duquel cette aide lui a été octroyée, ainsi que pour les quatre exercices suivants.

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