Art. 17 Loi sur l'encouragement des remontées mécaniques (LERM) - Obligations

1. Les sociétés de remontées mécaniques soutenues selon l'article 5, s'engagent à ce que les installations soient effectivement utilisées et que leur affectation économique ne soit pas modifiée et qu'elles ne soient pas cédées, sauf si le successeur en droit reprend les mêmes obligations.

2. Les dispositions légales suivantes doivent en particulier être observées par les bénéficiaires d'aides au sens de la présente loi

a) les éventuelles conventions collectives et contrats-types de travail locaux et nationaux;

b) les dispositions sur la sécurité au travail et la protection de la santé sur les places de travail;

c) les dispositions en matière de droit de la prévoyance.

3. Les modifications qui ont une influence sur l'octroi d'aides financières sont à communiquer immédiatement au Conseil d'Etat.

4. Au cas où les dispositions légales de la présente loi ne sont pas respectées, le Conseil d'Etat peut exiger du bénéficiaire des aides financières leur remboursement immédiat, intégral ou partiel.

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