Art. 15 Loi sur l'encouragement des remontées mécaniques (LERM) - Prêts pour les projets d'investissement

1. Des prêts peuvent être octroyés, soit sans intérêt, soit à un taux d'intérêt favorable.

2. La capacité financière du bénéficiaire du prêt doit être prise en compte pour la fixation du taux d'intérêt.

3. La durée maximale d'un prêt est de 25 ans. Pour fixer la durée du prêt, la longévité de l'infrastructure soutenue doit être prise en compte.

4. A titre exceptionnel, le Conseil d'Etat peut renoncer au remboursement des prêts durant une durée maximale de cinq ans si la situation financière du bénéficiaire du prêt le nécessite. Pour cela, une requête doit être déposée auprès de l'instance compétente pour le traitement des requêtes d'aides financières, laquelle requête doit exposer comment se présente la situation financière et quelles mesures sont prises pour améliorer cette situation.

5. Les montants de l'amortissement des prêts et des paiements des intérêts sont crédités au fonds cantonal pour les remontées mécaniques pour de nouvelles affectations selon la présente loi.

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