Art. 12 Loi sur l'encouragement des remontées mécaniques (LERM) - Autorité compétente

1. Le Conseil d'Etat est compétent pour l'octroi des aides financières.

2. Le traitement des requêtes d'aides financières, les analyses et les évaluations des documents transmis peuvent être délégués par le Conseil d'Etat à une instance compétente.

3. Le Conseil d'Etat règle les modalités de procédure par voie d'ordonnance.

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