Art. 11 Loi sur l'encouragement des remontées mécaniques (LERM) - Dépôt de la requête

1. La requête de soutien financier doit être déposée

a) pour les investissements avant le début des travaux;

b) pour les projets innovants avant l'élaboration du projet.

2. Le Conseil d'Etat désigne dans une ordonnance l'instance compétente pour traiter les requêtes d'aides financières.

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