Art. 9 Ordonnance sur la loi sur la politique régionale - Délai de remboursement

1. Exceptionnellement, l'autorité compétente au sens de l'article 5 de la présente ordonnance peut renoncer au remboursement de prêts pendant une période maximale de cinq ans, lorsque la situation financière du demandeur l'exige.

2. Pour cela une demande indiquant de quelle manière la situation financière se présente et quelles mesures d'amélioration de la situation doivent être entreprises est à adresser à la même autorité compétente.