Art. 8 Ordonnance sur la loi sur la politique régionale - Mise en chantier anticipée

1. Lorsque le début des travaux ne peut pas être repoussé par le maître d'oeuvre, une autorisation de mise en chantier anticipée doit être obtenue auprès de la région compétente ou des autres acteurs régionaux, avant le début des travaux. Une copie de cette autorisation est ensuite transmise au service compétent.