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Art. 4 Ordonnance sur la loi sur la politique régionale - Programme de mise en oeuvre

Mesures de politique régionale cantonale et de coopération transfrontalière
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Art. 4 Ordonnance sur la loi sur la politique régionale · Programme de mise en oeuvre

1. Les programmes régionaux sont établis par les régions et par les autres acteurs régionaux sur la base des axes de développement et des directives du Canton.

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