Art. 17 Ordonnance sur la loi sur la politique régionale - Remboursement

1. Si les informations transmises sont fallacieuses, ou si les conditions et charges ne sont pas respectées, le département peut exiger le remboursement des aides accordées. A cette fin, il est habilité, pendant toute la durée de l'aide, à requérir du bénéficiaire de l'aide toute information statistique ou comptable, et le cas échéant à visiter l'objet bénéficiant d'un soutien.

2. Dans le cas où les informations transmises sont fallacieuses, ou lorsque l'aide n'est pas affectée aux fins pour lesquelles elle était destinée, le contrat est dénoncé pour la fin d'un mois avec un préavis de deux mois.

3. Lorsque les conditions et charges ne sont plus remplies, le contrat est dénoncé pour la fin d'un mois avec un préavis de six mois.

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