Art. 16 Ordonnance sur la loi sur la politique régionale - Promesse et paiement des contributions

1. Conformément aux dispositions de l'article 14 de la présente ordonnance, la demande de contribution aux coûts est à adresser directement au service compétent, avant l'achat ou la location des terrains.

2. Les modalités correspondantes (contribution du canton aux coûts, procédure de versement des contributions cantonales aux coûts, durée du contrat et entrée en vigueur) sont réglées dans un contrat entre les collectivités publiques et le canton.

3. Les collectivités publiques qui mettent des terrains à disposition s'assurent que l'affectation de ceux-ci ne soit pas changée.

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