Art. 14 Ordonnance sur la loi sur la politique régionale - Abaissement du prix des terrains et des immeubles

1. Le montant de la subvention ne dépasse pas 50 pour cent de la prestation consentie par la collectivité de droit public. Si l'immeuble est bâti, la valeur du bâtiment entre en ligne de compte pour le calcul de la prestation consentie.

2. S'il s'agit de terrains, la subvention n'excède pas le montant de 15 francs par mètre carré, ou 1.5 francs par mètre carré pendant dix ans pour un droit de superficie.

3. ...

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