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Art. 13 Ordonnance sur la loi sur la politique régionale - Exonération fiscale

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Art. 13 Ordonnance sur la loi sur la politique régionale · Exonération fiscale

1. Les dispositions et conditions à respecter pour l'obtention d'une exonération fiscale sont réglées à l'article 238 de la loi fiscale du 10 mars 1976 et par les ordonnances y relatives.

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