Art. 9 Loi sur la politique régionale - Régions intercantonales et transfrontalières

1. Les communes du canton peuvent intégrer, outre la région à laquelle elles sont rattachées en vertu de l'article 7 de la présente loi, des régions intercantonales ou transfrontalières.

2. Des conventions intercantonales ou transfrontalières sont conclues pour régler le fonctionnement de ces régions.