Art. 5 Loi sur la politique régionale - Contrôle

1. Le Conseil d'Etat contrôle tous les quatre ans à mi-période législative la réalisation des programmes régionaux et transmet un rapport au Grand Conseil.

2. Ce rapport présente notamment le détail des programmes de mise en oeuvre, leurs objectifs avec des critères mesurables, priorités, budget et état des comptes ainsi que le degré de réalisation.