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Art. 4 Loi sur la politique régionale - Réalisation des programmes

Mise en oeuvre de la politique régionale
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Art. 4 Loi sur la politique régionale · Réalisation des programmes

1. Les régions ou d'autres acteurs régionaux concluent avec l'Etat des contrats de prestations relatifs à la mise en oeuvre des programmes régionaux, contrôlent la cohérence des projets et sont responsables de leur suivi.

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