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901.1 CH-VS

Art. 30 Loi sur la politique régionale - Entrée en vigueur

Dispositions transitoires et finales
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Art. 30 Loi sur la politique régionale · Entrée en vigueur

1. La présente loi est soumise au référendum facultatif.

2. Le Conseil d'Etat fixe la date de l'entrée en vigueur.

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