Art. 3 Loi sur la politique régionale - Programmes de mise en oeuvre

1. Le Conseil d'Etat élabore, en collaboration avec les régions et d'autres acteurs régionaux, des programmes de mise en oeuvre, qui doivent être actualisés tous les quatre ans. Ceux-ci s'appuient notamment sur des programmes régionaux.

2. Les programmes de mise en oeuvre sont préparés de la façon suivante

a) l'Etat définit les axes d'interventions cantonaux pour les programmes de mise en oeuvre;

b) les régions préparent sur cette base et en fonction de leurs propres stratégies des programmes régionaux;

c) l'Etat utilise les programmes régionaux pour détailler les programmes de mise en oeuvre.

3. Les programmes de mise en oeuvre se composent de stratégies, et projets de développement et d'infrastructure, en encourageant l'innovation et l'esprit d'entreprise.

← Art. 2 Loi sur la politique régionale Dispositions générales Art. 4 Loi sur la politique régionale →