Art. 26 Loi sur la politique régionale - Octroi des aides

1. Il n'existe pas de droit aux aides financières prévues dans la présente loi et une aide allouée une fois ne fonde aucun droit ultérieur.

2. Aucune décision relative à des aides financières ne peut faire l'objet d'un recours, à l'exception des aides au logement dans les zones de montagne.