Art. 25 Loi sur la politique régionale - Autorités compétentes

1. Le Conseil d'Etat est compétent pour octroyer les aides financières.

2. Les aides à fonds perdu ne dépassant pas 200'000 francs ainsi que les prêts destinés aux projets d'infrastructures sont de la compétence du chef du département en charge de l'économie.