Art. 24 Loi sur la politique régionale - Fonds cantonal de développement régional

1. Le crédit cadre accordé au fonds cantonal de développement régional est utilisé pour financer les prêts prévus à l'article 13 de la présente loi.

2. L'amortissement des prêts et les intérêts perçus sont portés au crédit du fonds cantonal de développement régional.

3. Sur proposition du Conseil d'Etat, le Grand Conseil fixe la limite de crédit du fonds.

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