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Art. 22 Loi sur la politique régionale - Versement des aides financières fédérales

Financement et octroi des aides financières
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Art. 22 Loi sur la politique régionale · Versement des aides financières fédérales

1. Les aides financières sont octroyées par la Confédération au canton sous forme de forfaits sur la base de conventions-programmes pluriannuelles.

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