Art. 19 Loi sur la politique régionale - Construction, rénovation et acquisition de logements en zones de montagne

1. Les personnes physiques ou morales de droit public ou de droit privé peuvent obtenir des aides pour la construction, la rénovation ou l'acquisition de logements en zones de montagne.

2. Les mesures prises par l'Etat sont appliquées indépendamment ou en complément des mesures prises par la Confédération ou par les communes.

3. Le Conseil d'Etat arrête les modalités d'attribution des aides et fixe, notamment

a) le genre et le montant des prestations et leur durée;

b) les charges et les restrictions;

c) les zones éligibles.

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