Art. 18 Loi sur la politique régionale - Abaissement du prix des terrains et immeubles

1. Les collectivités de droit public peuvent obtenir des aides à fonds perdu

a) lorsqu'elles vendent ou louent des immeubles à un prix inférieur à celui du marché dans le but de favoriser le développement ou la création d'entreprises industrielles, artisanales ou commerciales;

b) lorsqu'elles accordent à des tiers une prestation pour l'abaissement du prix de vente ou de location d'immeubles destinés à l'industrie, à l'artisanat ou au commerce.

← Art. 17 Loi sur la politique régionale Dispositions générales Art. 19 Loi sur la politique régionale →