Art. 17 Loi sur la politique régionale - Allégements fiscaux

1. L'Etat peut accorder des allégements fiscaux conformément à la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes du 14 décembre 1990 (LHID).

2. Les allégements fiscaux sont accordés uniquement

a) pour des projets qui satisfont aux exigences de la présente loi;

b) aux entreprises industrielles ou de services proches de la production qui créent ou réorientent les emplois.

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