Art. 14 Loi sur la politique régionale - Bénéficiaires de prêts

1. Les prêts sont accordés aux maîtres d'ouvrages des projets d'infrastructures correspondant au programme de mise en oeuvre.

2. Exceptionnellement, un prêt sans intérêt peut être attribué à une personne morale qui verse à ses membres des participations raisonnables au bénéfice.