Art. 12 Loi sur la politique régionale - Subventions aux organismes de développement régional

1. L'Etat peut octroyer des subventions aux organismes de développement régional, aux agglomérations et autres acteurs régionaux pour leur participation

a) à l'élaboration et la réalisation des programmes de mise en oeuvre;

b) à l'élaboration et la réalisation des programmes régionaux;

c) à la coordination et à l'accompagnement de la réalisation des mesures et projets prévus dans les programmes de mise en oeuvre et les programmes régionaux.

← Art. 11 Loi sur la politique régionale Dispositions générales Art. 13 Loi sur la politique régionale →