Art. 11 Loi sur la politique régionale - Aides à fonds perdu pour l'encouragement d'initiatives, de programmes et de projets de développement et d'infrastructures

1. L'Etat peut octroyer des aides financières à fonds perdu pour la préparation, l'exécution et l'évaluation d'initiatives, de programmes et de projets de développement et d'infrastructures qui répondent aux buts de la présente loi.

2. Les aides financières ne sont octroyées qu'aux conditions suivantes

a) les initiatives, programmes et projets contribuent à l'amélioration de la compétitivité et de l'attractivité de la région concernée;

b) les effets des initiatives, programmes et projets soutenus bénéficient en majeure partie à des régions qui présentent essentiellement des problématiques et des possibilités de développement spécifiques aux zones de montagne et au milieu rural en général.

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