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900.2 GIPLPI CH-VS

Art. 3 Loi sur la société de gestion et d’exploitation du parc de l’innovation du Campus Energypolis (LPI) - Forme juridique et siège

Dispositions générales
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Art. 3 LPI · Forme juridique et siège

1. La société chargée de gérer et d’exploiter le parc de l’innovation est une société anonyme d’économie mixte de droit privé (ci-après: la société) au sens des dispositions du Code des obligations (art. 762 al. 2 CO) et a son siège à Sion.

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