900.150
CH-VS
Art. 7 Ordonnance sur la création de la société de promotion du Valais - Droit de vote
Art. 7 Ordonnance sur la création de la société de promotion du Valais · Droit de vote
1. Chaque membre dispose d’une voix. Chaque contribution financière supplémentaire, hors cotisation annuelle, de 500 francs donne droit à une voix supplémentaire.
2. Aucun membre ne peut détenir plus d’un dixième des voix présentes à l’assemblée générale.