900.150
CH-VS
Art. 17 Ordonnance sur la création de la société de promotion du Valais - Surveillance
Art. 17 Ordonnance sur la création de la société de promotion du Valais · Surveillance
1. Valais/Wallis Promotion est placé sous la surveillance du Conseil d’Etat, qui agit par l’intermédiaire du département en charge de l’économie.
2. Les règlements internes nécessitent l’approbation du Conseil d’Etat.
3. Le rapport annuel ainsi que les comptes annuels avec budget doivent être portés chaque année à la connaissance du Conseil d’Etat.