Legislator Jurisprudence & Législation
900.150 CH-VS

Art. 13 Ordonnance sur la création de la société de promotion du Valais - Organe de révision

Ouvrir la source officielle Texte complet (18 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 13 Ordonnance sur la création de la société de promotion du Valais · Organe de révision

1. L'Inspection cantonale des finances est l'organe de révision de Valais/Wallis Promotion. Elle examine les comptes annuels ainsi que le bilan. Son rapport de révision est écrit à l'attention de l'assemblée générale. Son rapport de détail est distribué au comité de la structure et aux autres instances précisées dans la loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers du canton du 24 juin 1980 (LGCAF).

← Art. 12 Ordonnance sur la création de la société de promotion du Valais Siège et but Art. 14 Ordonnance sur la création de la société de promotion du Valais →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →